Depuis le 1er juillet 2022, une nouvelle profession juridique a vu le jour en France : le commissaire de justice. Issu de la fusion entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, ce nouvel officier public et ministériel reprend les attributions de ces deux anciennes professions. Mais quelles sont exactement les différences entre un commissaire de justice et un huissier de justice ? Petit tour d’horizon pour y voir plus clair.
L’huissier de justice : un officier ministériel aux multiples casquettes
Jusqu’au 30 juin 2022, l’huissier de justice était un officier ministériel nommé par le garde des Sceaux. Après avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire, il exerçait plusieurs missions essentielles au bon fonctionnement de la justice :
- La signification et l’exécution des décisions de justice (jugements, ordonnances, arrêts, etc.) et des titres exécutoires (actes notariés par exemple). L’huissier était le seul à pouvoir délivrer une assignation en justice ou un commandement de payer.
- Le recouvrement amiable et judiciaire des créances impayées, au moyen notamment de saisies sur les comptes bancaires, les rémunérations ou les biens du débiteur.
- La réalisation de constats, pour établir la preuve de faits matériels (dégâts des eaux, troubles de voisinage, retards de livraison, etc.). Le constat d’huissier a une valeur probante devant les tribunaux.
- Le conseil et la rédaction d’actes sous seing privé (baux, contrats, etc.) dans son domaine de compétence.
- L’accomplissement de mesures conservatoires pour préserver les droits d’un créancier (saisies conservatoires).
- L’organisation de certaines ventes aux enchères judiciaires (meubles saisis).
L’huissier de justice était donc un professionnel du droit incontournable, intervenant à toutes les étapes d’un litige, de manière amiable ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Sa compétence territoriale était limitée au ressort du tribunal judiciaire de sa résidence.
Le commissaire-priseur judiciaire : le spécialiste des ventes aux enchères
Autre officier ministériel, le commissaire-priseur judiciaire était quant à lui spécialisé dans l’organisation et la réalisation des ventes aux enchères judiciaires, c’est-à-dire ordonnées par décision de justice. Il intervenait notamment dans le cadre :
- Des liquidations judiciaires d’entreprises en faillite.
- Des saisies de biens meubles.
- Des successions vacantes ou en déshérence.
Le commissaire-priseur judiciaire procédait à l’inventaire et à la prisée (estimation) des biens à vendre, puis organisait et dirigeait la vente aux enchères publiques. Il était le garant de la régularité et de la transparence des opérations.
À noter que les commissaires-priseurs « volontaires », qui organisent des ventes aux enchères à la demande des particuliers en dehors de toute procédure judiciaire, constituent une profession distincte qui n’est pas concernée par la réforme.
Le commissaire de justice : la fusion de deux professions
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont laissé place à une nouvelle profession unique : le commissaire de justice. Ce dernier cumule toutes les attributions qui étaient dévolues à ces deux anciennes professions.
Concrètement, le commissaire de justice est désormais le seul officier public et ministériel compétent pour :
- Signifier et exécuter les décisions de justice et les titres exécutoires.
- Procéder au recouvrement amiable et judiciaire des créances.
- Établir des constats.
- Accomplir des mesures conservatoires.
- Organiser des ventes aux enchères judiciaires de meubles.
- Réaliser des prisées et inventaires.
- Conseiller et rédiger des actes juridiques.
La compétence territoriale du commissaire de justice s’étend au ressort de la cour d’appel où il a sa résidence professionnelle. C’est donc une compétence élargie par rapport à celle de l’ancien huissier de justice.
Cette réforme vise à simplifier et moderniser ces professions, en créant un interlocuteur unique pour les justiciables. Elle s’inscrit dans le cadre de la loi Macron de 2015 pour la croissance et l’activité.
Les modalités de la transition vers le commissaire de justice
La mise en place de la profession de commissaire de justice se fait progressivement :
- Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires en exercice sont devenus automatiquement commissaires de justice, à condition d’avoir suivi une formation passerelle pour acquérir les compétences de l’autre profession.
- Ceux n’ayant pas suivi cette formation pourront continuer à exercer jusqu’au 1er juillet 2026 avec leur ancien titre, mais en étant placés sous l’autorité de la nouvelle Chambre nationale des commissaires de justice.
- À partir de 2026, seuls ceux ayant le titre de commissaire de justice pourront exercer. Les autres devront cesser leur activité.
Les nouvelles études de commissaire de justice se font dans le cadre d’une formation initiale de 4 ans, sanctionnée par un Diplôme de commissaire de justice.
Conclusion
Alors, quelles différences entre un commissaire de justice et un huissier de justice ?
En définitive, le commissaire de justice se substitue à l’huissier de justice et au commissaire-priseur judiciaire, en cumulant l’ensemble de leurs attributions. C’est désormais le professionnel incontournable pour toutes les questions relatives à l’exécution des décisions de justice, au recouvrement des créances, aux constats ou encore aux ventes aux enchères judiciaires.
Si son périmètre d’intervention est plus large que celui de l’ancien huissier, ses missions restent centrées sur le service public de la justice et la défense des droits des justiciables. Officier public et ministériel, le commissaire de justice agit avec impartialité et sous le contrôle des autorités judiciaires.
Cette réforme d’ampleur, qui vise à adapter ces professions aux évolutions de la société, aura mis plus de 5 ans à se concrétiser depuis la loi Macron de 2015. La transition est encore en cours et s’achèvera en 2026. Les prochaines années nous diront si cette fusion aura permis de renforcer l’efficacité de la justice au quotidien.