EXPERTISE

Garants de la sécurité et de la réglementation de vos jeux concours à Annecy

Vous souhaitez organiser des jeux concours à Annecy ou en Haute-Savoie ? Notre étude vous accompagne pour en assurer la sécurité juridique et le bon déroulement. Spécialistes de la réglementation des jeux et loteries publicitaires, nous vérifions la conformité de votre règlement, procédons à son dépôt officiel et pouvons même réaliser le tirage au sort. Confiez-nous la partie légale de votre jeu concours en toute sérénité.

Basés à Annecy, nous intervenons dans toute la Haute-Savoie pour contrôler vos règlements de jeux concours. Ainsi, vous respectez le Code de la consommation et évitez tout risque de sanction ou de litige avec les participants. Grâce à notre accompagnement, lancez votre jeu concours en toute tranquillité.

Pourquoi ?

Pourquoi confier l’aspect légal de son jeu concours chez un commissaire de justice ?

S’assurer de la conformité du règlement

La rédaction du règlement de jeu est une étape cruciale. C’est ce document qui fixe les règles et engage votre responsabilité. Confiez-nous la vérification de votre règlement. Nous contrôlons qu’il comporte bien toutes les mentions légales et qu’il respecte le cadre strict imposé par la loi.

Modalités de participation, désignation des gagnants, dotations mises en jeu… Nous passons en revue l’ensemble des points pour valider la conformité de votre règlement. Vous pouvez aussi nous confier directement sa rédaction. Nous réalisons pour vous un règlement complet et parfaitement en règle.

Se protéger en cas de contestation des résultats

Déception, suspicion de triche, lots non conformes… Les participants mécontents peuvent contester les résultats de votre jeu concours. En déposant officiellement votre règlement chez un commissaire de justice avant le lancement, vous vous prémunissez contre ce risque.

Le dépôt de règlement vous permet de prouver que les règles étaient établies et connues de tous avant le début du jeu. Impossible ensuite de vous accuser d’avoir modifié le règlement en cours de route. Vous pouvez aussi nous confier la réalisation du tirage au sort. Un tirage effectué par un officier ministériel est incontestable.

Agir

La réglementation en vigueur autour des jeux concours

En France, seuls les jeux concours publicitaires gratuits et sans obligation d’achat sont autorisés. Toute opération faisant naître l’espoir d’un gain attribué par le hasard contre une participation financière est illégale, à l’exception des loteries associatives et des lotos traditionnels.

Les jeux et concours à Annecy doivent aussi respecter les dispositions du Code de la consommation. Le règlement doit être déposé chez un commissaire de justice et comporter des mentions obligatoires. Parmi elles, on compte les conditions de participation, la désignation des lots ou la date du tirage au sort. Des sanctions pénales sont prévues en cas de non-respect de ces règles.

Maître Natalie Da Silva Huissier pour jeux concours à Annecy

Services

Nos services liés à la gestion de vos jeux concours à Annecy

Vérification

Avant le lancement de votre jeu, confiez-nous votre projet de règlement. Nous le vérifions sous tous les angles : présence des mentions obligatoires, clarté des conditions de participation, modalités d’attribution des lots, etc. Nous vous indiquons les éventuelles corrections à apporter pour une validité juridique sans faille.

Dépôt

Une fois validé, votre règlement doit être déposé officiellement auprès d’un commissaire de justice avant le début du jeu. Ce dépôt permet d’acter la date de création du règlement et son contenu. Nous réalisons un procès-verbal de dépôt qui atteste de l’antériorité et de l’intégrité de votre règlement.

Constat

Si besoin, nous pouvons réaliser le tirage au sort de votre jeu concours. La présence d’un officier ministériel lors du tirage au sort garantit son impartialité et sa régularité. Nous dressons un procès-verbal relatant le déroulement des opérations. Ce constat rend les résultats incontestables.

ENTRONS EN CONTACT

Confiez-nous la réglementation de vos jeux concours à Annecy

Vous avez un projet de jeu concours dans la région d’Annecy et vous souhaitez en sécuriser les aspects légaux ? Contactez notre étude de commissaire de justice. Maître Natalie Da Silva et son équipe sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la mise en place de votre opération promotionnelle en toute conformité.

Contactez-nous

Compétences

Jeux concours physique ou dématérialisés

Quel que soit le format de votre jeu concours, nous vous accompagnons. Jeu avec urne et bulletins dans votre magasin, tirage au sort sur votre page Facebook ou votre site web, nous nous adaptons à votre opération.

jeux concours physiques

Pour les jeux organisés dans vos locaux, avec des bulletins papier, nous pouvons nous déplacer pour le tirage au sort. Notre présence physique lors du tirage apporte un gage de sérieux et de crédibilité à votre opération. Nous veillons au bon déroulement des opérations et dressons un procès-verbal pour attester des résultats.

Jeux concours dématérialisés

Avec le développement des réseaux sociaux, les jeux concours en ligne se multiplient. Mais même sur Internet, un jeu promotionnel doit respecter la loi. Nous vérifions votre règlement, procédons à son dépôt en ligne et pouvons réaliser un tirage au sort électronique sécurisé. Même à distance, nous vous apportons la sécurité juridique nécessaire.

Témoignages

Bienveillance et humanité

J’ai rarement rencontré un professionnel avec autant de bienveillance et d’humanité. Mon dossier était très compliqué. Elle a su prendre le temps de m’expliquer et de me conseiller. Après quelques semaines de procédure, j’ai eu gain de cause. Je conseille et recommande sans hésitation.

LENGLET Christine

Professionnelle, réactive et disponible

Très professionnelle, réactive et disponible. Elle appelle à chaque étape de la procédure afin de m’informer de l’évolution du dossier. Elle est très aimable et prend le temps d’expliquer. Je suis profondément ravi d’avoir fait appel à ses services.

PERRET olivier

Dossier de recouvrement géré avec succès

J’ai eu la chance incroyable de croiser la route de Maître DA SILVA qui a su gérer un dossier très complexe de recouvrement de frais annexes suite à un jugement aux affaires familiales. Compétences, Disponibilité, Réactivité et Efficacité, sont les maîtres mots de cette étude. Grâce au travail acharné de Maître DA SILVA qui s’est vraiment investie de cette affaire, j’ai gagné tous mes procès d’exécution et mes créances m’ont été entièrement remboursées.
Investie, sérieuse et vraiment très humaine, c’est une personne plus que précieuse que je vous recommande vivement d’avoir à vos côtés pour faire entendre Justice.

MONTANT Adeline

Huissier de justice réactive et à l’écoute

Réactive, sérieuse, remarquable écoute et bienveillance. Je recommande complètement et en profite pour remercier Me DA SILVA.

PROST Arnaud

Huissier de justice très réactive

Faire appel à un huissier de justice n’est pas une démarche commune… Et voilà que nos chemins ont croisé celui de Maître DA SILVA, qui est bien au-delà de ses fonctions, une professionnelle totalement exceptionnelle dotée d’une personnalité pleine de convictions et d’humanité avec le juste dosage qui est nécessaire.
N’étant pas du tout de la région d’Annecy, le hasard a plus que bien fait les choses dans les recherches. Après plusieurs contacts par mails de prise de contact avec des confrères, c’est elle qui a été non seulement la plus réactive mais de suite, la plus rassurante dans la démarche requise.
Toutes vos questions auront une réponse, et sa disponibilité vous sera précieuse !
Il y a des métiers où l’image véhiculée par coutume (absurde) n’est pas valorisante alors que ce sont des êtres humains impliqués et plein de conviction qui les exerce… ce qui change toute la donne !
Je n’aurai jamais assez de mots et de remerciements envers Maître DA SILVA qui a non seulement toujours assuré, mais insufflé en plus (!!) une voie professionnelle à ma fille de 18 ans.
Merci… pour tout !!