Le commissaire de justice est une nouvelle profession née le 1er juillet 2022 de la fusion entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Ce juriste de proximité cumule donc les prérogatives de ces deux anciennes professions. Il propose une offre de services élargie aux justiciables, particuliers comme entreprises. Officier public et ministériel nommé par le Garde des Sceaux, le commissaire de justice est à la fois un professionnel libéral indépendant et un officier ministériel délégataire de l’autorité publique. Ses missions, dont certaines relèvent d’un monopole, sont encadrées par la loi.
La signification et l’exécution des décisions de justice
La mission principale et emblématique du commissaire de justice est la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires. La signification est l’acte par lequel un huissier porte à la connaissance d’une personne le contenu d’un acte ou d’une décision de justice. Cela permet de donner une date certaine et un caractère officiel à la remise d’un document.
Le commissaire de justice est ensuite chargé de l’exécution des décisions de justice, au besoin par la force publique. Muni d’un titre exécutoire comme un jugement, il peut procéder à des saisies (sur compte bancaire, sur salaire, sur biens mobiliers ou immobiliers) pour obtenir le paiement des sommes dues. Il peut faire procéder à des expulsions locatives. Le commissaire de justice réalise aussi le recouvrement des pensions alimentaires impayées.
L’exécution des décisions de justice par le commissaire de justice est indispensable pour assurer l’effectivité des décisions rendues par les tribunaux. Elle contribue au bon fonctionnement de la justice et de l’État de droit. Le commissaire de justice en a le monopole.
Le recouvrement amiable et judiciaire des créances
Le commissaire de justice intervient fréquemment pour le recouvrement de factures, loyers et autres créances impayées, que ce soit à l’amiable ou judiciairement après obtention d’une décision de justice.
Pour un recouvrement amiable, le créancier mandate le commissaire de justice qui va alors contacter le débiteur, par courrier, téléphone ou email, pour le convaincre de régler sa dette à l’amiable. Le commissaire négocie au mieux des intérêts de son client. Cette phase amiable permet d’éviter un procès.
En cas d’échec, le créancier devra obtenir un titre exécutoire auprès d’un juge pour que le commissaire de justice puisse procéder au recouvrement judiciaire et forcé de la créance, en procédant à des saisies. Le commissaire a accès à des fichiers lui permettant de rechercher la solvabilité et le patrimoine du débiteur.
Le commissaire de justice est le seul habilité à délivrer un titre exécutoire dans le cadre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (inférieures à 5000€). Cela permet un recouvrement rapide et peu coûteux.
Les constats
Le commissaire de justice est habilité à dresser des constats qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Un constat est un procès-verbal dans lequel l’officier ministériel consigne ses constatations de faits.
Les constats sont très divers :
- affichage de permis de construire,
- malfaçons,
- abandon de chantier,
- dégâts des eaux,
- état des lieux,
- troubles du voisinage,
- retards de livraison,
- destruction de stocks,
- concurrence déloyale,
- contrefaçon,
- respect d’une obligation contractuelle,
- etc.
Le constat permet d’établir la preuve d’une situation de fait, souvent avant d’engager une procédure judiciaire.
Le commissaire de justice peut être mandaté par un particulier, une entreprise, une association, un avocat ou un juge. Il se rend sur place, décrit, photographie ou filme les faits constatés. Son constat a une forte valeur probante devant les tribunaux.
Les ventes aux enchères
Le commissaire de justice joue un rôle important dans l’organisation et la réalisation des ventes aux enchères publiques de biens mobiliers. Il est soumis à une réglementation stricte visant à assurer la transparence des ventes.
On distingue deux types de ventes aux enchères :
- Les ventes judiciaires forcées (saisies, liquidations judiciaires) qui sont faites sans le consentement du propriétaire, à la demande de la justice ou d’un créancier. Le commissaire procède à l’inventaire et à l’enlèvement des biens, organise et réalise la vente.
- Les ventes volontaires aux enchères publiques, qui se font à la demande des particuliers et entreprises. Le commissaire expert et évalue les biens à vendre et fixe un prix de réserve. Il fait la publicité et le catalogue, et procède à la vente aux enchères, physique ou en ligne.
Le commissaire de justice veille au bon déroulement de la vente et au versement du prix aux vendeurs. Il perçoit une commission proportionnelle au montant de la vente. Seul un commissaire de justice qualifié commisseur-priseur peut organiser ces ventes.
La rédaction d’actes et les conseils juridiques
Le commissaire de justice rédige des actes sous seing privé pour ses clients dans son domaine de compétence. Il s’agit par exemple de contrats de bail, de travail, de prêt, de cautionnement, de reconnaissance de dette, de cession de créances, etc. Il veille à la validité et à l’efficacité de ces actes.
Le commissaire délivre également des conseils juridiques, notamment en matière de recouvrement de créances, de saisies, de procédures civiles d’exécution, de baux et loyers. Il aide ses clients à évaluer l’opportunité d’une action en justice et ses chances de succès.
La médiation
Certains commissaires de justice sont également médiateurs, mode amiable de résolution des litiges. Ils peuvent intervenir dans le cadre d’une médiation judiciaire, à la demande du juge et des parties, ou d’une médiation conventionnelle, à l’initiative des parties.
Le médiateur est un tiers neutre, indépendant et impartial qui aide les parties à renouer le dialogue et à trouver une solution à leur litige. Le commissaire de justice médiateur intervient dans des conflits variés entre particuliers ou entreprises : baux commerciaux, copropriété, voisinage, consommation, construction, etc.
Si les parties parviennent à un accord, le commissaire de justice peut rédiger un protocole d’accord qu’il fera homologuer par le juge pour lui donner force exécutoire. La médiation permet souvent de désengorger les tribunaux.
Autres activités
Le commissaire de justice peut exercer d’autres activités en complément de ses missions principales :
- Administrer des immeubles (gestion locative, syndic de copropriété)
- Recouvrer des loyers, charges et factures
- Gérer des séquestres conventionnels ou judiciaires
- Procéder à des liquidations judiciaires en qualité de liquidateur
- Assister le juge dans le cadre de saisies immobilières
- Délivrer des titres exécutoires en cas de chèque impayé
- Conseiller et rédiger des actes en tant qu’intermédiaire d’assurance
Ces activités annexes permettent au commissaire de justice d’offrir un service complet à ses clients tout en diversifiant ses sources de revenus.
Conclusion
Le commissaire de justice est un officier ministériel polyvalent qui joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la justice et l’effectivité des droits des citoyens. Ses missions variées en font un interlocuteur privilégié, proche et accessible, pour les particuliers et les entreprises confrontés à des problèmes juridiques du quotidien.
Que ce soit pour faire exécuter une décision de justice, recouvrer une créance, faire un constat, organiser une vente aux enchères, rédiger un acte ou encore résoudre un litige par la médiation, le commissaire de justice met ses compétences juridiques et son expérience au service des justiciables. Il contribue à la protection des droits et au règlement rapide et efficace des conflits.